CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS candeloste

Centre de Formation Professionnelle

2chemin du Can de Loste

66740 Montesquieu-des-Albères

Tél : 06.11.81.41.79

Mél : formation.candeloste@gmail.com

Numéro SIRET : 82801181700016

Code APE : 85 59A

Numéro de Déclaration d’Activité : 76.66.02.11.466

  1. Objet et champ d’application

 

Ces conditions générales de service concernent les formations professionnelles proposées par la SAS candeloste à l’exclusion des actions régies par un cahier des charges spécifique (marchés de formation en réponse à un appel d’offre notamment).

Les actions de formation entrent dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 de la sixième partie du code du travail. Conformément à cet article, elles sont réalisées suivant un programme préétabli, en fonction d’objectifs déterminés et avec des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement appropriés. L’action, son déroulement et ses résultats sont évalués.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client lors de la signature de la convention de formation. Par conséquent le fait de passer commande auprès de l’organisme de formation SAS candeloste, implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV et au règlement intérieur.

Les prises en charge par un financeur extérieur (Pôle Emploi, OPCA, Région etc…) seront également soumises aux CGV de l’organisme payeur.

 

    2. Conditions d’inscription

Le client renseigne un bulletin d’inscription.

Conformément à l’article L.6352-2 du code du travail, pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le bénéficiaire (et/ou le commanditaire) reçoit une convention de formation professionnelle établie en deux exemplaires qui précise à minima l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement, les sanctions, les prix et les modalités de règlement de la formation, dont il s’engage à retourner un exemplaire signé accompagné du cachet de l’entreprise avant le début de la formation.

Si le client est une personne ayant entrepris ladite formation à titre individuel et à ses frais (pour tout ou partie), un contrat individuel de formation sera établi. Le paiement des frais de la formation sera dû à réception de la facture (aux conditions décrites article 4 du présent CGV).

 

Dans certains cas particuliers, l’inscription peut être soumise à vérification de l’éligibilité du stagiaire. La SAS candeloste peut demander des compléments d’information ou des documents justificatifs avant de valider l’inscription.

La SAS candeloste enregistre les inscriptions au fur et à mesure de leur réception. Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximum d’un stage sont reportées sur une session ultérieure ou mises sur liste d’attente.

La SAS candeloste spécifie les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales.

 

   3. Convocation, règlement intérieur, émargement et attestation de suivi de formation

 

Le bénéficiaire, reçoit une convocation avant le début de la formation précisant les lieux et dates de déroulement de l’action. L’ensemble des participants en convention ou contrat avec la SAS candeloste sont soumis à l’acceptation et au respect de son règlement intérieur. Chaque participant émarge par demi-journée, une liste attestant de sa présence en formation. A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est adressée au stagiaire le cas échéant.

 

   4. Conditions de tarification et de facturation

 

Tous les prix sont indiqués en euros, nets de toute taxe : l’organisme de formation SAS candeloste est non assujetti à la TVA.

Les tarifs de formation comprennent : l’organisation de la formation, la participation à la formation, les documents pédagogiques, les randonnées « écoles » (déplacement sur plusieurs jours et nuitées hors site).

Les frais de restauration, de transport et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation et font l’objet, le cas échéant, d’une facturation séparée.

Pour les stagiaires finançant eux-mêmes leur formation, les frais de formation sont dus en intégralité même en cas d’arrêt ou d’absence, aux conditions suivantes :

Le prix de la formation CQP ORE est fixé à 7 462.50 € (la TVA n’est pas applicable)

Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix soit 7 462.50€ aux conditions ci-dessous

Après le délai de rétractation mentionné à l’article 5 de présent document, le stagiaire effectue un premier versement de 1 462.50€ soit au plus tard le 28 du premier mois.

Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par le stagiaire.

 

Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous :

          - le 28 du 1er mois de formation                 1 462.50€

          - le 28 des 8 mois suivant                             660.00€

          - le 28 du 10ème mois                                   720.00€

 

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si la SAS candeloste n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Le règlement doit être effectué à réception de la facture. Dans le cas de retard de paiement, après mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, la SAS candeloste se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard.

 

    5. Conditions d’annulation, délais de rétractation

 

A l’initiative du client :

Si l’annulation est reçue 10 jours ouvrables ou plus avant la date de début du stage, aucune somme ne pourra être exigée du stagiaire. Si l’annulation est reçue entre 3 et 9 jours ouvrables avant la date de début du stage 15 % du coût de la formation seront retenus. Si l’annulation est reçue moins de 3 jours ouvrables avant la date de début du stage, 30 % du coût de la formation seront retenus.

ATTENTION : toute annulation ne sera effective qu’après réception d’un écrit de la part du responsable de l’inscription avec accusé réception.

A l’initiative du centre de formation :

La SAS candeloste se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’ouverture d’un stage dans un délai de 5 jours avant le démarrage de l’action si celui-ci n’atteint pas l’effectif minimal attendu. Dans ce cas, la SAS candeloste préviendra par téléphone les clients concernés et confirmera par écrit avec indication des motifs.

Il ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

La SAS candeloste se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription.

 

   6. Interruption par le client : modification, résiliation de la convention, dédit ou abandon.

 

Si le participant est empêché de suivre la formation dans sa totalité par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

   7. Confidentialité et propriété intellectuelle

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel qui ne participent pas aux formations de la SAS candeloste ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition, sans l’autorisation expresse et écrite de la SAS candeloste.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78 -17 du 6 janvier 1978, tout stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations ne feront en aucun cas l’objet d’une cession à des fins de prospection. Ces données ne serviront qu’au suivi et à la réalisation de la formation.

 

   8. Responsabilités

L’obligation souscrite par la SAS candeloste dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

Le client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la SAS candeloste ou des autres participants.

 

   9. Contestations et litiges

 

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal administratif sera seul compétent pour régler le litige.